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La donation
La donation est un acte notarié par lequel vous transmettez un bien mobilier, immobilier ou une somme d’argent, au profit d’une personne physique ou morale, qui accepte.
Fondation Reconnue d’Utilité Publique, l’IRCL est habilitée à recevoir des donations exonérées de droits de succession.
Contrairement au legs, la donation prend effet immédiatement et irrévocablement, du vivant du donateur.
Reconnue d’utilité publique, l’IRCL bénéficie d’une exonération des droits de mutation. L’intégralité de votre donation est versée à la fondation, sans prélèvement d’impôts.
Toute donation à l’IRCL ouvre droit à une réduction d’impôt de 66% du montant donné, dans la limite de 20% du revenu imposable. Ce montant est reportable sur 5 années.
Comment faire une donation à l’IRCL ?
- Vous contactez votre notaire pour la mise en place de la donation.
- Votre notaire se rapproche ensuite de l’IRCL pour lui apporter tous les éléments nécessaires à l’acceptation de la donation.
- Vous signez l’acte chez votre notaire, en présence d’un représentant de l’IRCL.