La Fondation IRCL est reconnue d’utilité Publique ce qui fait qu’elle est habilitée à recevoir :
La reconnaissance d’utilité publique
La Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP) est une procédure de droit français par lequel l’état reconnaît qu’une association ou une fondation présente une utilité publique. Ceci lui permet de bénéficier d’avantages spécifiques : elle peut recevoir des dons, des donations, des legs.
Les associations reconnues d’utilité publique concernent celles dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publique s’étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique et culturel.
Elles doivent avoir une pratique d’au moins 3 ans comme association déclarée, des ressources en adéquation avec leur objectif, l’adhésion d’au moins 200 membres, l’intervention sur un plan national et des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’Etat.
La RUP concerne les fondations dont la mission est d’intérêt général. Ces fondations doivent être pérennes et être dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance avec un directoire.
Une Fondation RUP doit être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée. La cause qui vous intéresse doit être sa mission centrale (dans notre cas, l’aide à la Recherche sur le Cancer) qui doit recueillir la part la plus importante de son budget. Budget transparent, sa gestion financière délocalisée chez un expert comptable et contrôlée d’un commissaire aux comptes.
Le don
Le don, c’est l’argent issu de collecte. Les dons à des associations reconnues d’utilité publique peuvent donner lieu à des réductions d’impôt.
Pour un particulier, la réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable (reportable sur 5 ans en cas de dépassement de ce plafond).
Pour une entreprise, cette réduction s’élève à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 °/°° du chiffre d’affaires (reportable sur 5 ans en cas de dépassement de ce plafond).
Impôt sur la Fortune Immobilière ou IFI, Déduction spécifique :
Si vous êtes assujetti à l ‘IFI alors, en aidant la Fondation IRCL vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 75% de votre don dans la limite de 50 000 euros.
Exemple IFI :
vous faites un don IFI de 10000 €
vous obtenez une déduction de 7500 €
votre don IFI vous revient à 2500 € et vous soutenez une cause qui vous tient à coeur.
L’objectif est d’encourager la générosité de tous pour aider l’IRCL dans ses missions d’aide à la recherche sur le Cancer, et d’associer solidarité et défiscalisation.
Nous avons conscience qu’il est important pour vous de recevoir votre reçu fiscal rapidement, nous mettrons tout en œuvre pour que vous l’obteniez dans les plus brefs délais.
La donation
La donation s’applique à un bien aboutissant à un acte notarié : donation d’appartement, de valeurs mobilières, de tableaux, etc. Elle s’effectue du vivant du donateur.
La donation s’effectue en totale exonération des droits de donation.
Le legs
C’est un acte par lequel le donateur décide de transmettre à l’association lors de son décès tout ou partie de son patrimoine.
3 formes de legs sont envisageables :
- Legs universel : la totalité du patrimoine (mobilier ou immobilier) est légué à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dont l’association.
- Legs à titre universel : une partie de vos biens mobiliers et/ou immobiliers est léguée à l’association.
- Legs à titre particulier : le ou les biens mobiliers ou immobiliers de votre choix légués à l’association. Il suffit d’indiquer la nature et la répartition de votre legs dans votre testament.3 types de testaments sont possibles :
- Testament olographe : il suffit d’écrire ses volontés à la main, de dater et de signer.
- Testament par acte authentique : vous dictez vos volontés à un notaire qui rédige pour vous un testament que vous signez après lecture.
- Testament mystique :
Le legs est reçu après le décès du donateur qu’on appelle alors « testateur ». La transmission de tout ou partie de votre patrimoine à une association reconnue d’utilité publique est exemptée de tous droits de succession et de mutation.
Le mécénat
Par la loi du 1er août 2003, l’état qui assure traditionnellement la majorité du financement des projets d’intérêt général a engagé un plan de relance du mécénat et des fondations destiné à renforcer la part du financement privé dans le secteur associatif. Cette loi s’accompagne d’un dispositif d’exonérations fiscales.
Des chefs d’entreprises conçoivent leur action de générosité comme un prolongement naturel de leur activité.
Avant la plupart des mécènes restaient très discrets sur leur activité philanthropique. Aujourd’hui il y a une certaine fierté à l’afficher.
Les subventions versées au titre du mécénat sont déductibles à hauteur de 60 % des sommes versées dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires (reportable sur 5 ans en cas de dépassement de ce plafond).
L’assurance vie
Un contrat d’assurance-vie constitue une donation indirecte réalisée par le souscripteur au profit d’un bénéficiaire, personne morale ou physique. Ainsi une association ou fondation reconnue d’utilité publique peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
En matière de droits de succession, la prime d’assurance-vie bénéficie d’une exonération totale : toutes les sommes transmises reviendront intégralement à l’association désignée.